Contribution → Laetitia Mathys et Alexander Haus

 

Laetitia Mathys, assistante et doctorante, au sein de l’IDHEAP, www.unil.ch/idheap

Renouveler le fédéralisme en réaménageant la collaboration intergouvernementale est devenu la mission principale des acteurs politiques depuis ces dernières années. Quels sont les enjeux de ce défi majeur?

Jusqu’à maintenant, la crainte des cantons d’être surchargés par le financement de nouvelles tâches publiques a favorisé la centralisation. Au fil des nombreuses révisions constitutionnelles, diverses compétences passent ainsi aux mains de la Confédération. La structure des pouvoirs s’ébranle progressivement, au même titre que l’autonomie des entités fédérées. Après plusieurs décennies de débats parmi les instances fédérales et cantonales, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Pallier les disparités

La RPT se compose de deux grands axes. Le premier, incarné par la péréquation financière, se traduit par des transferts financiers entre cantons qui visent à pallier les disparités des ressources et compenser les charges sociodémographiques et géotopographiques qui leur incombent. Le second volet de la réforme se définit par une répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle ne se révèle pas si simple en réalité dans la mesure où un nombre considérable de tâches multisectorielles et souvent transterritoriales ne peuvent comprendre une séparation stricte de compétences. Ce sont donc aujourd’hui trente tâches qui sont gérées et financées conjointement. Parmi elles, vingt-et-une sont traitées par des conventions-programmes.

Coûts supplémentaires

Ces contrats de droit public transforment les modes d’octroi des subventions fédérales aux cantons, qui deviennent globales et forfaitaires et valables pour des périodes quadriennales. Même si ces contrats font l’objet de quelques critiques, ils ont trouvé une place prépondérante dans les administrations cantonales. Tout cela semble assez positif, mais des dysfonctionnements persistent. Selon un rapport du Conseil Fédéral de 2014, les principes constitutionnels de subsidiarité et d’équivalence fiscale ne seraient pas toujours respectés par la Confédération qui ingérerait encore dans les affaires des cantons. D’après ces derniers, cette situation résulterait sur des coûts supplémentaires importants, notamment dans le domaine des prestations complémentaires.

 

Alexander Haus, doctorant FNS, au sein de l’IDHEAP, www.unil.ch/idheap
Manque d’autonomie

Les cantons dénoncent également les consignes d’exécution imposées par la Confédération, qui ne leur laisseraient pas suffisamment de marge du manœuvre dans la mise en œuvre des programmes communs. Ce manque d’autonomie les empêcherait ainsi de trouver des solutions moins coûteuses et plus innovatrices. Si certains critiquent encore la forte intervention du Contrôle des finances dans les finances cantonales, d’autres dénoncent les rapports annuels qui exigent parfois un inventaire détaillé de leurs dépenses. La véritable gêne pour les cantons réside aujourd’hui dans l’accroissement des coûts accompagnant la multiplication de leurs responsabilités. Selon le Département fédéral des finances, les dépenses cantonales croîtront de 0.8% du PIB d’ici 2030. Les domaines de la santé, des soins de longue durée et la formation sont principalement concernés. Les charges qui incombent aux cantons sont également affectées par la réforme des entreprises (RIE). Suite au refus populaire en février 2017 de la RIE III, le nouveau Projet fiscal 17 est en cours d’élaboration et sera soumis au vote à l’été 2018.

Solutions conjointes

Dans ce contexte, les coûts d’exécution deviendraient trop conséquents pour les cantons, nécessitant inévitablement des indemnisations fédérales, faute de pouvoir facilement augmenter la charge d’imposition de leurs contribuables. Dans une perspective plus modérée, seuls des transferts de parts d’impôts seraient alors envisageables, notamment par la hausse de la part cantonale à l’impôt fédéral direct, qui s’élève aujourd’hui à 17%. Toutefois, cette dernière potentialité est déjà envisagée par les acteurs du Projet fiscal 17. En tout état de cause, la pratique nous montre que ce sont plutôt des solutions conjointes qui s’opèrent. Depuis 2008 d’ailleurs, la liste des tâches communes s’allonge et avec elle, l’application du modèle de convention-programme, à l’exemple de la promotion de la région du Gothard (2012) et de l’intégration cantonale (2014). Par conséquent, une seconde répartition des tâches s’assimile aujourd’hui au renforcement et à la redéfinition de la collaboration entre Confédération et cantons plutôt qu’à une nouvelle séparation de tâches et de responsabilités comme il en était question en 2008.